Lex Iterata

Texte 2011031374

14 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2009 autorisant l'Agence régionale pour la Propreté à exproprier un bâtiment industriel situé sur la commune de Forest

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
3-8-2011
Numéro
2011031374
Page
44168
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-14/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex