Texte 2011031373
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du 28 février 2008 portant sur la part des recettes générées par la tarification de l'eau à affecter à des fins sociales, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. L'opérateur visé à l'article 17, § 1er, 4°, de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, ci-après dénommé l'Opérateur, réserve chaque année à des fins sociales, un montant de 0,03 EUR par m3 d'eau facturé.
§ 2. L'Opérateur transmet au Gouvernement, chaque année avant le 30 juin, un rapport précisant l'utilisation par chaque C.P.A.S. des montants affectés à des fins sociales et détaillant les sommes dépensées par poste (accompagnement social, prise en charge des factures d'eau et intervention à domicile) au cours de l'exercice précédent. Ce rapport est accompagné d'un rapport émanant de la conférence des C.P.A.S. faisant état de l'adéquation du fonds social de l'eau en regard de leurs missions, de leurs moyens et de l'objectif visé par l'ordonnance. "
Art. 2.Le Ministre en charge de la Politique de l'Eau et le Ministre de tutelle sont chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 juillet 2011.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK