9 JUIN 2011. - Ordonnance portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 21-6-2011
- Numéro
- 2011031318
- Page
- 36595
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-06-09/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle.
Annexe.
Art. N1.Avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
(Pour l'avenant, voir : 2010-04-30/17
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