Texte 2011031248
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à l'allocation de base 10.004.27.06.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2011, une subvention de 14.847.000,00 EUR est allouée aux communes qui en exécution de l'accord sectoriel 2000/2001 ont augmenté de 2 % les barèmes des traitements du personnel des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire.
Art. 3.La subvention visée à l'article 2 est accordée aux fins de financer partiellement, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011, la revalorisation de 2 % des barèmes des agents des pouvoirs locaux.
Art. 4.§ 1er. Le paiement des subventions visées à l'article 2 s'effectue en deux tranches :
L'avance est égale à 75 % d'1/102e de la masse salariale de la commune, du Mont-de-Piété, du C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S. et des hôpitaux dont la commune prend le déficit en charge sur base du montant total accepté par l'Administration des pouvoirs locaux pour l'année 2009.
L'avance sera liquidée sur présentation d'une déclaration de créance mentionnant le motif du paiement, le montant demandé en paiement, le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. La déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au paragraphe 2 au plus tard le 30 juin 2011.
Le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.
La déclaration de créance mentionnera le motif du paiement, le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au paragraphe 2 et dans le délai de 15 jours suivant la réception par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.
§ 2. Les déclarations de créance visées au paragraphe 1er doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale - Direction de la Comptabilité - local 8.119 - CCN 8e étage, rue du Progrès 80, bte 1, 1035 Bruxelles.
§ 3. Les pièces justificatives visées au § 1er doivent être introduites au plus tard le 31 mai 2012 à l'Administration des Pouvoirs Locaux - Direction des initiatives spécifiques - City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, 1er étage à 1035 Bruxelles. Ce délai est de stricte application.
Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité. Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.
Art. 5.La Direction des initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.
Art. 6.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.
Art. 7.Le Ministre, chargé des pouvoirs locaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 8.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.
Bruxelles, le 24 mars 2011.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique,
Ch. PICQUE