5 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la composition et le fonctionnement du Conseil de discipline relatif aux chauffeurs de taxis(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2022 et mise à jour au 14-10-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 17-5-2011
- Numéro
- 2011031245
- Page
- 28243
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-05-05/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-05-2011
- Texte modifié
- 2007031182
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2022-10-06/08, art. 59, 002; En vigueur : 21-10-2022>
