5 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la composition et le fonctionnement du Conseil de discipline relatif aux chauffeurs de taxis(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2022 et mise à jour au 14-10-2022)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 17-5-2011
Numéro: 2011031245
Page: 28243
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-05-05/10
Entrée en vigueur / Effet: 17-05-2011
Texte modifié: 2007031182
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2022-10-06/08, art. 59, 002; En vigueur : 21-10-2022>

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