Texte 2011031184
Champ d'application et objectif
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux installations classées en Région de Bruxelles-Capitale dans lesquelles s'effectuent une ou plusieurs activités de stockage de mercure au sens du Règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance.
Il met en oeuvre ce Règlement et en particulier ses articles 5, 6 et 7 pour ce qui concerne les compétences de la Région de Bruxelles-Capitale.
Obligations de rapportage des exploitants
Art. 2.Au sens des articles 5.3, 6.1, 6.2 et 6.3 du Règlement précité, l'Institut bruxellois de Gestion de l'Environnement est l'autorité compétente auprès de laquelle les obligations de communication doivent être effectuées par les exploitants visés relevant de la Région de Bruxelles-Capitale.
Ces exploitants adressent également à la Commission européenne les communications visées à l'alinéa précédent.
Disposition finale
Art. 3.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 décembre 2010.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement,
Mme E. HUYTEBROECK