7 AVRIL 2011. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 12-4-2011
- Numéro
- 2011031168
- Page
- 23356
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-04-07/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-04-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 2 avril 2010 conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique
(Pour l'accord, voir : 2010-04-02/14)
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