14 MARS 2011. - Arrêté du Fonctionnaire dirigeant de la Direction de l'Inspection régionale du Logement modifiant l'arrêté du 25 août 2008 portant délégation de compétences en application de l'article 15, alinéa 4, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 4-4-2011
Numéro: 2011031152
Page: 21896
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-03-14/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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