Lex Iterata

Texte 2011031152

14 MARS 2011. - Arrêté du Fonctionnaire dirigeant de la Direction de l'Inspection régionale du Logement modifiant l'arrêté du 25 août 2008 portant délégation de compétences en application de l'article 15, alinéa 4, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
4-4-2011
Numéro
2011031152
Page
21896
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-03-14/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex