3 MARS 2011. - Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de l'envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La transmission électronique des actes officiels des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative s'effectue au moyen de la plateforme électronique dénommée " TXchange ", développée à l'initiative de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.La commune qui veut utiliser " TXchange ", en informe préalablement l'Administration des Pouvoirs locaux.

Sauf avis contraire, la transmission électronique peut débuter le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel l'Administration des Pouvoirs locaux a reçu la notification prévue à l'alinéa précédent.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 mars 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique,

Ch. PICQUE