Lex Iterata

Texte 2011031136

3 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modalités d'exécution des possibilités de se séparer dignement d'un foetus né sans vie visées par l'article 15ter de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2021 et mise à jour au 18-10-2021)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
18-3-2011
Numéro
2011031136
Page
16966
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-03-03/05
Entrée en vigueur / Effet
28-03-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2021-10-07/05, art. 4, 002; En vigueur : 28-10-2021>