3 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modalités d'exécution des possibilités de se séparer dignement d'un foetus né sans vie visées par l'article 15ter de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2021 et mise à jour au 18-10-2021)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 18-3-2011
Numéro: 2011031136
Page: 16966
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-03-03/05
Entrée en vigueur / Effet: 28-03-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2021-10-07/05, art. 4, 002; En vigueur : 28-10-2021>

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