Texte 2011031119
Article 1er.Pour l'année 2010, le forfait par heure prestée visé à l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à 24 EUR, pour les aides familiaux ou senior.
Art. 2.Pour l'année 2010, le forfait horaire visé à l'article 39, alinéa 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à 18,00 EUR, pour les aides ménagers.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Art. 4.Le fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 novembre 2010.
Pour le Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
Mme E. HUYTEBROECK