Lex Iterata

Texte 2011031020

12 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption " Saint-Lambert " sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
21-1-2011
Numéro
2011031020
Page
6775
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-11-12/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex