Texte 2011029621
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 janvier 2011, le point 2° bis de la rubrique " RANG A " est complété par l'alinéa suivant :
" A partir de l'année académique 2011-2012, dans le cas où l'attaché ou l'assistant visé au 1° ou au 2° est porteur du grade de docteur obtenu après soutenance d'une thèse, les traitements minimum et maximum applicables sont ceux prévus au point 3° " Premier assistant " ci-dessous. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2011-2012.
Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 novembre 2011.
Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT