Texte 2011029523

15 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-10-2011
Numéro
2011029523
Page
63706
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-09-15/08
Entrée en vigueur / Effet
28-10-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement du Collège d'avis relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 septembre 2011.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN

Annexe.

Art. N1.Règlement relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle

(Pour le règlement, voir : 2011-05-06/18)

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