Lex Iterata

Texte 2011029498

25 AOUT 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 janvier 1993 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux, modifié par les arrêtés du 27 octobre 1997 et du 8 novembre 2001 et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 portant nomination des membres de la Commission des experts des bâtiments scolaires, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2005

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-9-2011
Numéro
2011029498
Page
60470
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-08-25/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993029093
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