Texte 2011029497

25 AOUT 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mars 2010 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-9-2011
Numéro
2011029497
Page
60441
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-08-25/11
Entrée en vigueur / Effet
30-09-2011
Texte modifié
2010029217
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Article 1er.A l'article 22, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mars 2010 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII, les modifications suivantes sont apportées :

l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant : " Par dérogation au § 1er, le Ministre ou le Secrétaire général ou le fonctionnaire dirigeant peut décider qu'un entretien complémentaire avec chacun des 3 à 10 premiers lauréats disposant des compétences en adéquation avec le profil de fonction aura lieu. Dans ce cas, l'entretien complémentaire a lieu devant un jury composé de minimum 3 membres du personnel de rang 25 au moins, dont l'Administrateur délégué de SELOR ou son représentant. Un des membres du jury est issu du service du personnel compétent. ";

il est inséré un 2e alinéa libellé comme suit : " Par dérogation à l'alinéa 1er, dans le cas d'un entretien complémentaire réalisé en vue d'un recrutement à un emploi de niveau 1, les membres du jury sont de rang 10 au moins. Toutefois, le membre du jury issu du service du personnel compétent peut être de rang 25 au moins. "

Art. 2.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 août 2011.

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

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