25 AOUT 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2010-2011 du Parlement de la Communauté française
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 13-9-2011
- Numéro
- 2011029495
- Page
- 59072
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-08-25/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-09-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 2010-2011 du Parlement de la Communauté française est close le 21 septembre 2011, à minuit.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 août 2011.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
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