Lex Iterata

Texte 2011029435

14 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des Ecoles de devoirs

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-8-2011
Numéro
2011029435
Page
47500
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-14/22
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2010
Texte modifié
2004202780
belgiquelex

Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs le terme " 900 " est remplacé par " 1230 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.

Bruxelles, le 14 juillet 2011.

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche scientifique et de la fonction publique,

J.-M. NOLLET

La Ministre de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse,

Mme E. HUYTEBROECK