Lex Iterata

Texte 2011029299

28 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2002 fixant le cadre de l'Inspection des cours de religion

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-5-2011
Numéro
2011029299
Page
29283
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-04-28/41
Entrée en vigueur / Effet
28-04-2011
Texte modifié
2003029177
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2002 fixant le cadre de l'Inspection des cours de religion, la mention suivante est ajoutée :

" Dans l'enseignement fondamental : 1/2 "

Art. 2.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Bruxelles, le 28 avril 2011.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET