Texte 2011029279

31 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 7 juillet 2010 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné relative au dossier d'information, d'accompagnement et d'évaluation en vue d'aboutir au rapport sur la manière dont le membre du personnel enseignant des Hautes Ecoles libres confessionnelles s'est acquitté de sa tâche, prise en exécution de l'article 135, § 3, du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2017 et mise à jour au 03-04-2017)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-5-2011
Numéro
2011029279
Page
27619
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-03-31/30
Entrée en vigueur / Effet
15-09-2010
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2017-03-08/02, art. 2, 002; En vigueur : 25-10-2016>

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