31 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant les détenteurs d'un certificat de qualification délivré par l'enseignement de plein exercice à obtenir le Certificat d'enseignement secondaire supérieur dans l'enseignement de promotion sociale et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1994 relatif aux titres délivrés par l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 10-5-2011
- Numéro
- 2011029276
- Page
- 27198
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-03-31/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-05-2011
- Texte modifié
- 1994029385
- belgiquelex
Article 1er.L'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1994 relatif aux titres délivrés par l'enseignement de promotion sociale de régime 1 est complété par un point 3° rédigé comme suit :
" 3° sont en possession d'un certificat de qualification délivré par l'enseignement secondaire de plein exercice et d'un des titres délivrés à l'issue d'une des sections "complément-certificat d'enseignement secondaire supérieur ". "
Art. 2.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 31 mars 2011.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
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