31 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de l'unité de formation " Permis C et D - CAP : criminalité et clandestins - prévention " (code 251113U21D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 3-5-2011
- Numéro
- 2011029258
- Page
- 26128
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-03-31/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le dossier de référence de l'unité de formation intitulée " Permis C et D - CAP : criminalité et clandestins - prévention " est approuvé.
Cette unité de formation est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition.
Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2013.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2011.
Art. 4.La Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 31 mars 2011.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
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