Lex Iterata

Texte 2011029168

3 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 104.7 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2018 et mise à jour au 27-02-2018)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-3-2011
Numéro
2011029168
Page
18481
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-02-03/24
Entrée en vigueur / Effet
24-03-2011
Texte modifié
2008029013
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2018-02-07/08, art. 2,16°, 002; En vigueur : 27-02-2018>