23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2004 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente

Article 1er.L'article 40 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2004 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente est remplacé par la disposition suivante :

" § 1er. L'association organise sa comptabilité en partie double en appropriant le plan comptable minimum qui constitue l'annexe A.

§ 2. L'exercice comptable est fixé par année civile. Il prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.

§ 3. L'association reconnue en vertu de l'article 4 du décret, dont le territoire d'activités est limité à la commune, au village, au quartier ou à une zone territoriale de moins de cinquante mille habitants, n'est pas soumise aux obligations prévues au paragraphe premier. Elle est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée conformément aux dispositions inscrites dans la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. "

Art. 2.L'article 41 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2004 précité est remplacé par la disposition suivante :

" § 1er. L'association transmet à l'Administration et à l'Inspection, au plus tard le 30 juin, un dossier annuel constitué par les pièces justificatives de l'usage des subventions attribuées pour l'exercice précédent, dont au minimum :

1°le rapport d'activités de l'exercice précédent, présenté selon le modèle défini par le Ministre, après avis du Conseil;

2°les documents comptables suivants :

a)les tableaux des comptes annuels de l'exercice précédent présentés selon les modèles qui constituent l'annexe B (bilan) et l'annexe C (charges et produits, sous forme de compte de résultats);

b)le tableau justificatif des amortissements de l'association, établis et présentés sur papier libre;

c)si ces documents existent, le commentaire des comptes annuels, le rapport du réviseur d'entreprise, le rapport d'un expert comptable, le rapport des commissaires aux comptes;

3°copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale qui approuve ce dossier annuel.

§ 2. L'association communique ce dossier annuel à l'Administration par courrier ordinaire, sauf si celle-ci l'informe d'une modalité spécifique à respecter.

§ 3. L'association dont le territoire d'activités est limité à la commune, au village, au quartier ou à une zone territoriale de moins de cinquante mille habitants, n'est pas soumise aux obligations prévues au § 1er, 2°. Le Ministre fixe, après avis du Conseil, les modèles simplifiés relatifs à la présentation des comptes annuels.

§ 4. Seuls le Gouvernement et les services administratifs concernés accèdent, dans le cadre de leurs missions, aux données d'information collectées auprès de l'association. Ils ne peuvent ni les transmettre à des tiers, ni les publier. "

Art. 3.L'article 42 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2004 précité est remplacé par la disposition suivante :

" § 1er. L'association qui est en outre reconnue ou subventionnée dans le cadre d'un ou de plusieurs autres dispositifs légaux ou réglementaires impliquant des obligations différentes en matière d'organisation et de tenue de la comptabilité ou de présentation des comptes annuels peut solliciter un régime dérogatoire lui permettant d'utiliser un plan comptable différent de celui prévu par le présent arrêté.

§ 2. L'association concernée doit introduire une demande écrite et motivée auprès de l'Administration, au plus tard le 30 juin précédant l'exercice à partir duquel l'entrée en application du régime dérogatoire est sollicitée. Cette demande comporte un modèle de plan comptable et des tableaux des comptes annuels dont l'association souhaite faire usage.

§ 3. L'Administration vérifie si l'organisation comptable envisagée respecte les obligations en matière de droit comptable et de contrôle de l'usage économique des subventions visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Elle se prononce endéans les quatre mois . "

Art. 4.Les articles 45 et 46 sont abrogés.

Art. 5.Un article 56bis est inséré dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2004 précité, rédigé comme suit :

" Au terme de la cinquième année qui suit l'entrée en vigueur des articles 40, 41 et 42, une évaluation des dispositions qu'ils prévoient est menée conjointement par le service de l'Education permanente, le service général de l'Inspection de la Culture et le Conseil supérieur de l'éducation permanente, avec le soutien méthodologique de l'Observatoire des politiques culturelles. "

Art. 6.Les articles 40, 41 et 42 entrent en vigueur le 1er janvier 2011. L'association dispose de deux exercices annuels pour se conformer aux dispositions qu'ils contiennent.

Art. 7.Le Ministre ayant l'Education permanente dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2010.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN

Annexe.

Art. N1.Annexe A. - Plan comptable minimum normalisé

Mise à jour le 18 septembre 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 avril 2004 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN

Art. N1.Annexe B. - Bilan après répartition

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 avril 2004 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN

Art. 2.N. Annexe C. - Compte de résultats.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 avril 2004 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN