27 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'achat de matériel sportif

Article 1er.Un article 5bis est ajouté à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'achat de matériel sportif, rédigé comme suit :

" Art. 5bis. Par dérogation à l'article 5, une subvention peut être accordée pour l'acquisition d'un défibrillateur externe automatique de catégorie 1 tel que défini à l'article 1er, 2° de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les normes de sécurité et les autres normes applicables au défibrillateur externe automatique utilisé dans le cadre d'une réanimation.

Lorsque cette subvention est accordée, un délai de cinq ans prenant cours à la date de la liquidation de la subvention obtenue doit s'écouler avant qu'elle puisse à nouveau être accordée au même bénéficiaire. "

Art. 2.Le point 1° de l'article 7 du même arrêté est supprimé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre ayant les Sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 janvier 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Budget, des Finances et des Sports,

A. ANTOINE