23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel sur la diffusion de brefs extraits d'événements publics
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 4-2-2011
- Numéro
- 2011029050
- Page
- 9388
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-12-23/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-02-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel sur la diffusion de brefs extraits d'événements publics, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 décembre 2010.
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
Annexe.
Art. N1.Règlement sur la diffusion de brefs extraits d'événements publics
(Pour le règlement, voir : 2010-12-23/30)
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