Texte 2011029040
Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné du 28 septembre 2010 relative à la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 28 septembre 2010.
Art. 3.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement non universitaire libre non confessionnel subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er décembre 2010.
Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-C. MARCOURT
Annexe.
Art. N1.Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné relative à la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné.
(Pour la décision voir : 2010-09-28/01)