Texte 2011027238
Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par le décret : le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.
Art. 2.[1 En cas de perception immédiate, il est fait usage du formulaire de perception immédiate conforme au modèle repris en annexe 1re ou 2 au présent arrêté. Lorsque plusieurs infractions sont constatées en même temps à charge d'un même contrevenant, celles-ci doivent être mentionnées sur le même formulaire ]1.
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(1ARW 2019-07-18/29, art. 2, 002; En vigueur : 05-12-2019)
Art. 3.[1 Le policier domanial rédige le formulaire de perception immédiate en trois exemplaires :
1°un exemplaire est conservé par le policier domanial ;
2°un exemplaire est remis sur-le-champ à l'auteur de l'infraction s'il est interpellé.
L'exemplaire est adressé à l'auteur qui n'a pas pu être interpellé, dans les quinze jours de la date du constat de l'infraction ;
3°un exemplaire est adressé au Ministère public près le Tribunal de première instance compétent, dans les quinze jours du paiement de la date du constat de l'infraction ]1.
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(1ARW 2019-07-18/29, art. 3, 002; En vigueur : 05-12-2019)
Art. 4.[1 En cas de perception immédiate, le paiement des sommes dues est effectué selon les modes suivants :
1°paiement par carte bancaire ou de crédit ;
2°paiement par virement ;
3°paiement en espèce dès lors que la personne n'a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique et que la perception immédiate est proposée par un fonctionnaire de la police fédérale ou locale conformément à la réglementation fédérale applicable ]1.
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(1ARW 2019-07-18/29, art. 4, 002; En vigueur : 05-12-2019)
Art. 5.[1 Le paiement par virement concerne uniquement les personnes ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique. Lorsqu'il est fait usage du paiement par virement, un bulletin de virement est remis ou expédié à l'auteur de l'infraction s'il est absent au moment du constat, en même temps que l'exemplaire du formulaire de perception immédiate. Le paiement est effectué dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de la date d'expédition du formulaire de perception immédiate. La date du paiement par l'organisme bancaire ou de crédit fait foi de la date de paiement. En cas de non-paiement, un procès-verbal est rédigé conformément à l'article 7, § 1er, du décret ]1.
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(1ARW 2019-07-18/29, art. 5, 002; En vigueur : 05-12-2019)
Art. 6.[1 § 1er. En cas d'infraction à l'article 5, § 1er, 1° et 4°, §§ 3 à 5, ou à l'article 5bis du décret, lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique et ne paie pas immédiatement la somme proposée ou refuse son paiement, il doit consigner une somme correspondant au montant total des perceptions immédiates dues par infraction.
§ 2. En cas de consignation, il est fait usage du formulaire conforme au modèle repris en annexe 1re ou 3 au présent arrêté. Lorsque plusieurs infractions sont constatées en même temps à charge d'un même contrevenant, celles-ci doivent être mentionnées sur le même formulaire.
§ 3. La consignation du montant de la perception immédiate donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal conformément à l'article 7, § 1er, du décret.
§ 4. Le véhicule, le bateau ou l'engin nautique motorisé conduit par l'auteur de l'infraction est retenu aux frais et risques de celui-ci jusqu'à paiement de la somme consignée et justification du paiement des frais éventuels de conservation du véhicule, du bateau ou de l'engin nautique motorisé.
§ 5. Tous les moyens de paiement pour la constitution du montant du cautionnement sont autorisés. La remise d'espèces en mains propres n'est autorisée que si la consignation est réalisée par un fonctionnaire de la police fédérale ou locale.
§ 6. Si la somme due n'est pas payée dans les nonante-six heures à compter de la constatation de l'infraction, la saisie du véhicule, du bateau ou de l'engin nautique motorisé peut être ordonnée par le Ministère public. Un avis de saisie est envoyé au propriétaire du véhicule, du bateau ou de l'engin nautique motorisé dans les deux jours ouvrables. Le véhicule, le bateau ou l'engin nautique motorisé reste aux frais et risques de l'auteur de l'infraction pendant la durée de la saisie. La saisie est levée après justification du paiement de la somme à consigner et des frais éventuels de conservation.
§ 7. Le montant de la somme consignée est utilisé de la même manière que celui de la perception immédiate suivant les modalités prévues à l'article 8bis du décret ]1.
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(1ARW 2019-07-18/29, art. 6, 002; En vigueur : 05-12-2019)
Art. 7.
<Abrogé par ARW 2019-07-18/29, art. 7, 002; En vigueur : 05-12-2019>
Art. 8.Le montant des perceptions immédiates est indexé tous les cinq ans au 1er janvier en faisant application de l'indice santé. L'indice de référence est celui du mois de novembre 2011. [1 Lors de l'indexation, le résultat est, le cas échéant, augmenté de 0,50 euro maximum ou diminué de 0,49 euro maximum pour obtenir un nombre entier.]1
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(1ARW 2019-07-18/29, art. 8, 002; En vigueur : 05-12-2019)
Art. 9.Le Ministre qui a les Routes dans ses attributions et le Ministre qui a les Voies hydrauliques dans ses attributions, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Modèle de formulaire de perception immédiate
(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-01-2012, p. 175-176)
Modifié par :
<ARW 2019-07-18/29, art. 9, 002; En vigueur : 05-12-2019>
Art. N2.Annexe 2. - Modèle de formulaire de cautionnement
(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-01-2012, p. 177-178)
Modifié par :
<ARW 2019-07-18/29, art. 9, 002; En vigueur : 05-12-2019>
Art. N3.Annexe 3. [- Modèle de formulaire de cautionnement aux voies hydrauliques 1]
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir MB. du 25-11-2019, p. 108149)
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(1Inséré par ARW 2019-07-18/29, art. 9, 002; En vigueur : 05-12-2019)