Article 1er.Le Code wallon de l'action sociale et de la santé est établi conformément au texte annexé au présent arrêté.
Art. 2.Aux termes du présent arrêté, sont codifiées dans le Code wallon de l'action sociale et de la santé, les dispositions normatives suivantes avec les modifications qu'elles ont subies :
1. loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des personnes handicapées;
2. arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;
3. décret du 30 juin 1982 relatif aux centres de services communs;
4. décret du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée;
5. décret du 19 juillet 1993 (Communauté française) relatif à la liquidation régulière des subsides et subventions directs et indirects;
6. décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes;
7. décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne;
8. décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;
9. décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère;
10. décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale - Chapitre VI - dispositions relatives à la politique de l'action sociale (article 16);
11. décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale;
12. décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables;
13. décret du 13 juin 2002 relatif à l'organisation des établissements de soins;
14. décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale;
15. décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé;
16. décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales;
17. décret du 27 mai 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services " Espaces - Rencontres ";
18. décret du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinées au public;
19. décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées;
20. décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées;
21. décret du 3 juillet 2008 relatif à la lutte contre la maltraitance des personnes âgées;
22. décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l'octroi de subventions;
23. décret du 3 avril 2009 portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution (articles 2 et 3);
24. décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées;
25. décret du 30 avril 2009 relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions;
26. décret du 30 avril 2009 relatif aux Centres hospitaliers psychiatriques de la Région wallonne;
27. décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
28. décret du 30 avril 2009 relatif à l'intervention de la Région wallonne dans l'achat d'un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée;
29. décret du 30 avril 2009 relatif à l'agrément en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de subventions aux réseaux et aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes ainsi qu'à la reconnaissance en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de subventions à leurs fédérations;
30. décret du 20 novembre 2008 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire;
31. décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées par l'article 138 de la Constitution.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par le décret qui en porte confirmation, conformément à l'article 4 du décret du 3 avril 2009 habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative à l'aide aux personnes et à la santé.
Art. 4.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Code wallon de l'action sociale et de la santé
(Pour le code, voir : 2011-09-29/20)