Lex Iterata

Texte 2011027086

22 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Sart-Dames-Avelines - Villers-la-Ville

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
15-4-2011
Numéro
2011027086
Page
23871
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-02-22/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex