Article 1er.Dans l'article 15 de l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, le paragraphe 3 est complété par les mots " et la mise à disposition d'un véhicule de fonction pouvant être utilisé à des fins privées. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2003.
Art. 3.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX