Texte 2011024328

26 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
29-11-2011
Numéro
2011024328
Page
70353
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-10-26/08
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2011
Texte modifié
2002022335
belgiquelex

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté royal du 25 avril 2002, relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 8. Les différentes parties et sous-parties du budget d'un hôpital couvrent, dans les limites des conditions et règles fixées ci-après, le coût des différents éléments constitutifs visé aux articles 9 à 23 inclus pour autant qu'il se rapporte aux services suivants:

a)les unités de soins pour les éléments visés à l'article 7, 1°, a) et b), 2°, a), b), d), g) et h) et 3°, a), b), c) et d);

b)les services auxiliaires suivants: l'anesthésie, le quartier opératoire, la salle de plâtre, le quartier d'accouchements, la stérilisation centrale, le service des urgences, les services de revalidation et de réadaptation liés aux services A, T, K, G et Sp pour les éléments visés à l'article 7, 1°, a) et b), 2°, a), b) et d) et 3°, a) et b);

c)les services médico-techniques suivants : le tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré, le service de radiothérapie, les scanners à émission de positrons pour les éléments visés à l'article 7, 1°, c) et 2°, c);

d)la pharmacie, comme visée à l'article 7, 1°, a), 2°, e) et 3°, a);

e)l'hospitalisation de jour pour les éléments visés à l'article 7, 1°, a) et b), 2°, a), b) et d), en ce qui concerne le financement des mesures visées à l'article 71 du présent arrêté, et 3°, a) et c);

f)l'ensemble des services visés par les centres de frais 020 à 909, tels que définis dans l'annexe 2 'Liste et codage des comptes de charges en attente d'affectation et des centres de frais' de l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux, pour l'élément repris à l'article 7, 2°, i). "

Art. 2.L'article 26bis du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 26bis. Les charges d'amortissement des travaux de reconditionnement, visés à l'article 9, 4°, sont couvertes de la manière suivante :

les charges d'amortissements des travaux de reconditionnement réalisés avant le 1er janvier 2010 sont couvertes par le budget des moyens financiers sur base des charges réelles;

au 1er janvier 2010, afin d'assurer une meilleure couverture par le budget des moyens financiers des charges d'amortissement des travaux de reconditionnement, un montant de 15.962.609 euros est réparti entre les hôpitaux au prorata de leur nombre de lits agréés.

Pour la fixation du nombre de lits agréés, il est tenu compte du nombre de lits agréés tel que connu par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au moment du calcul.

Le montant ainsi attribué sera éventuellement récupéré, en totalité ou partiellement, lors de la révision annuelle du budget des moyens financiers en 2010 s'il est constaté que les charges réelles d'amortissement des travaux de reconditionnement sont inférieures au financement octroyé en 2010 dans le budget des moyens financiers pour la couverture des charges d'amortissement des travaux de reconditionnement, en ce y compris le montant dont question ci-dessus;

au 1er janvier 2011, le montant susmentionné est réparti entre les hôpitaux au prorata de leur nombre de lits agréés.

Pour la fixation du nombre de lits agréés, il est tenu compte du nombre de lits agréés tel que connu par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au moment du calcul.

Le montant ainsi attribué à chaque hôpital constitue un forfait devant permettre à l'hôpital concerné de couvrir les charges d'amortissement des travaux de reconditionnement amortissables la première fois en 2011.

S'il est constaté lors de la révision annuelle du budget des moyens financiers en 2011 que les charges réelles d'amortissement des travaux de reconditionnement amortissables la première fois en 2011 sont supérieures au forfait alloué, les charges réelles seront retenues. Dans ce cas, les charges d'amortissement des travaux de reconditionnement concernés sont couvertes sur base réelle jusqu'au terme de l'amortissement de ces travaux de reconditionnement.

Si, au contraire, il est constaté lors de la révision annuelle du budget des moyens financiers en 2011 que les charges réelles d'amortissement des travaux de reconditionnement amortissables la première fois en 2011 sont inférieures au forfait alloué, le forfait attribué sera maintenu;

à partir du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2014, un montant forfaitaire, dont les modalités seront définies par le Roi, est attribué, chaque année, à chaque hôpital, afin de couvrir les charges d'amortissement des travaux de reconditionnement amortissables la première fois durant chacune des années concernées.

S'il est constaté lors de la révision annuelle du budget des moyens financiers des années concernées (2012, 2013 ou 2014) que les charges réelles d'amortissement des travaux de reconditionnement, amortissables la première fois durant l'année révisée, sont supérieures au forfait alloué, les charges réelles seront retenues.

Dans ce cas, les charges d'amortissement des travaux de reconditionnement concernés sont couvertes sur base réelle jusqu'au terme de l'amortissement de ces travaux de reconditionnement.

Si, au contraire, il est constaté lors de la révision annuelle du budget des moyens financiers des années concernées (2012, 2013 ou 2014) que les charges réelles d'amortissement des travaux de reconditionnement amortissables la première fois durant l'année revue sont inférieures au forfait alloué, le forfait attribué sera maintenu;

à partir du 1er janvier 2015, les charges d'amortissement des travaux de reconditionnement amortissables la première fois durant l'année concernée sont couvertes par le forfait visé au point 4°. "

Art. 3.L'article 27, § 1er, du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 27. § 1er. Pour les charges financières des emprunts contractés pour le financement des investissements, visés aux articles 25, 26 et 26bis, les charges réelles sont également retenues, les limitations de l'article 25, §§ 1er, 2, 4, et 5, devant être respectées. "

Art. 4.Dans l'article 30, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :

le § 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Les charges de crédit à court terme visées à l'article 10 sont déterminées avant chaque exercice et calculées selon la formule suivante :

P x B x T

où :

P est égal à 21 % pour hôpitaux généraux et 13 % pour les hôpitaux psychiatriques;

B est égal au budget des moyens financiers, hors sous-partie A2 et sous-partie C4, calculé pour l'exercice considéré et augmenté des interventions de l'assurance maladie du dernier exercice connu pour les médicaments délivrés aux patients hospitalisés;

T est égal aux taux d'intérêt le plus bas du marché déterminé annuellement selon les modalités reprises au § 2;

le § 2 est complété par ce qui suit :

" Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, le taux d'intérêt, pour l'année civile 2011, est fixé à 4,5 %. "

Art. 5.L'article 42, § 1er, 11e opération, 1°, b), est complété par ce qui suit :

" Pour conserver ce montant, les hôpitaux doivent implémenter et/ou développer la fonction de référent hospitalier pour la continuité des soins conformément aux principes définis par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en concertation entre les hôpitaux et le Ministre qui a le Budget des moyens financiers dans ses attributions. "

Art. 6.L'article 43, § 2, du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Pour les services G isolés et les services Sp de 80 lits et plus, un montant forfaitaire de 20.427,88 EUR (index 1er juillet 2006) est alloué à partir du 1er juillet 2006 en vue de renforcer le service social du service.

Pour conserver ce montant, les hôpitaux doivent implémenter et/ou développer la fonction de référent hospitalier pour la continuité des soins conformément aux principes définis par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en concertation entre les hôpitaux et le Ministre qui a le Budget des moyens financiers dans ses attributions. "

Art. 7.Dans l'article 46, § 2, point 2° Financement complémentaire, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :

au point a), le point 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° Sur base du nombre de points RIM par journée d'hospitalisation établi à partir du résumé infirmier minimum pour les lits susmentionnés selon les modalités reprises en annexe 5 du présent arrêté, les hôpitaux sont répartis en déciles selon la valeur croissante du nombre de points RIM par journée d'hospitalisation.

Au 1er juillet 2011, le nombre de points RIM par journée d'hospitalisation établi à partir du résumé infirmier minimum pour les lits susmentionnés selon les modalités reprises en annexe 5 du présent arrêté, pour l'année de référence 2005 ainsi que pour l'année de référence 2006 sont additionnés. Le résultat de cette opération est divisé par 2 pour obtenir un nombre moyen de points RIM par journée d'hospitalisation. Les hôpitaux sont répartis en déciles selon la valeur croissante de ce dernier nombre moyen de points RIM par journées d'hospitalisation.

Les hôpitaux reçoivent des points supplémentaires par lit justifié selon leur appartenance à un décile et pour les valeurs mentionnées à l'alinéa premier.

Le nombre total de points ainsi attribués est adapté d'un coefficient afin d'être égal à 80 % des points attribués conformément à l'alinéa premier. "

au point b), le point 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° Sur base du nombre de points RIM par journée d'hospitalisation établi à partir du résumé infirmier minimum pour les lits E selon les modalités reprises en annexe 5 du présent arrêté, les hôpitaux sont répartis en déciles selon la valeur croissante du nombre de points RIM par journée d'hospitalisation.

Au 1er juillet 2011, le nombre de points RIM par journée d'hospitalisation établi à partir du résumé infirmier minimum pour les lits E selon les modalités reprises en annexe 5 du présent arrêté, pour l'année de référence 2005 ainsi que pour l'année de référence 2006 sont additionnés. Le résultat de cette opération est divisé par 2 pour obtenir un nombre moyen de points RIM par journée d'hospitalisation. Les hôpitaux sont répartis en déciles selon la valeur croissante de ce dernier nombre moyens de points RIM par journées d'hospitalisation.

Les hôpitaux reçoivent des points supplémentaires par lit justifié selon leur appartenance à un décile et pour les valeurs mentionnées à l'alinéa premier.

Le nombre de points ainsi attribué est adapté d'un coefficient afin d'être égal à 30 % du nombre de points pour tout le pays visé à l'alinéa premier. "

au point c), le point c.2) deuxième calcul est remplacé par ce qui suit :

" c.2) deuxième calcul :

Sur base des scores calculés conformément aux dispositions de l'annexe 7 du présent arrêté, les hôpitaux sont répartis en déciles selon la valeur croissante du score. Le nombre de points supplémentaires par lit justifié est fixé comme repris au tableau figurant au premier calcul et retenu à raison de 40 %.

Au 1er juillet 2011, le nombre de points RIM par journée d'hospitalisation établi à partir du résumé infirmier minimum pour les lits susmentionnés selon les modalités reprises en annexe 5 du présent arrêté, pour l'année de référence 2005 ainsi que pour l'année de référence 2006 sont additionnés. Le résultat de cette opération est divisé par 2 pour obtenir un nombre moyen de points RIM par journée d'hospitalisation. Les hôpitaux sont répartis en déciles selon la valeur croissante de ce dernier nombre moyens de points RIM par journées d'hospitalisation. "

dans le § 3, 2°, le point a.1) premier calcul : est remplacé par ce qui suit :

" a.1) premier calcul:

Par intervention chirurgicale figurant en annexe 9 du présent arrêté, il est attribué un temps standard tel que repris dans la même annexe, à l'exception de/des intervention(s) chirurgicale(s) exécutée(s) au cours d'une même séance opératoire dans les champs nettement distincts de l'intervention principale ou des prestations pouvant être remboursées à 50 % seulement, où un coefficient de 0,5 est appliqué sur les temps standards de l'annexe.

Ces temps standards sont augmentés:

- pour tenir compte des délais nécessaires pour le rangement de matériel et la préparation de la salle, de 33 % pour les interventions dont la durée est strictement inférieure à 210 minutes, de 25 % pour les interventions dont la durée est comprise entre 210 et 269 minutes et de 20 % pour les interventions dont la durée est supérieure ou égale à 270 minutes;

- de 30 % pour les hôpitaux non visés par les articles 74 et 77 ayant des services de stage agréés pour assurer une formation complète en chirurgie et en anesthésie, à condition que ces hôpitaux disposent au moins d'un candidat spécialiste par 10 lits de chirurgie dans les disciplines suivantes :

* anesthésie

* neurochirurgie

* chirurgie plastique

* chirurgie abdominale

* chirurgie du thorax

* chirurgie des vaisseaux

* chirurgie ophtalmologique

* chirurgie O.R.L.

* chirurgie urologique

* chirurgie orthopédique

* chirurgie stomatologique;

- d'un coefficient égal au rapport entre le nombre total de journées d'hospitalisation du service de chirurgie et le nombre de journées d'hospitalisation facturés aux organismes assureurs pour le même service.

Les organismes assureurs dont question sont:

* l'Alliance nationale des Mutualités chrétiennes;

* l'Union nationale des Mutualités socialistes;

* l'Union nationale des Mutualités libérales;

* l'Union nationale des Mutualités libres;

* la Caisse auxiliaire maladie-invalidité;

* l'Union nationale des Mutualités neutres;

* la Société nationale des Chemins de fer belge dès que les données y relatives seront intégrées dans les profils de l'A.M.I.

Sur cette base est calculé par hôpital un nombre de salles comme suit :

(nbre d'interventions * Temps adapté) / (1520*3) = nbre de salles ".

Art. 8.L'article 52 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" A partir du 1er juillet 2011, pour financer les coûts de fonctionnement des associations comme plate-forme de concertation, agréées visées dans l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques, un budget de 2.139.383,70 euros (index 1er janvier 2011) est réparti entre les associations selon les modalités définies ci-dessous.

le financement est calculé en 2 opérations :

a)re opération : il est octroyé une indemnité de base à certaines associations, comme suit :

- 20.000 euros (index 1er juillet 2011) aux associations desservant jusqu'à 300 000 habitants;

- 10.000 euros (index 1er juillet 2011) aux associations desservant de 300 001 à 500 000 habitants;

- 4.000 euros (index 1er juillet 2011) aux associations desservant de 500 001 à 899 999 habitants;

- aucune indemnité de base pour les associations desservant 900 000 habitants et plus;

b)e opération : le solde du budget est réparti au prorata du nombre d'habitants desservis par chaque association.

Chaque année, le financement est adapté en fonction du nombre d'habitants desservi par l'association, sur base des derniers chiffres de population connus;

le montant du financement calculé en vertu des points a) et b) est attribué à un des hôpitaux agréés faisant partie de l'association.

Ce financement est transmis à l'association. Une convention écrite, passée entre l'association et l'hôpital concerné, règle les modalités de la transmission du financement.

Pour entrer en ligne de compte pour le financement, le pouvoir organisateur de l'association doit transmettre au Ministre qui a la fixation du Budget des moyens financiers dans ses attributions :

- une copie de l'arrêté d'agrément et de prorogation d'agrément. Le pouvoir organisateur en est dispensé si l'autorité ayant octroyé l'agrément transmet elle-même cette décision au Ministre qui a la fixation du Budget des moyens financiers dans ses attributions;

- une copie de la convention et de ses avenants, visée à l'article 9 de l'arrêté du 10 juillet 1990 précité.

Pour conserver le bénéfice du financement prévu à l'alinéa premier, les associations doivent communiquer chaque année, au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DG1, Service Soins de santé psychosociaux, un rapport relatif à leurs activités pendant l'exercice écoulé. "

Art. 9.Dans l'article 63 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

dans le § 1er, le 1er alinéa est remplacé par ce qui suit :

" Dans les limites du budget disponible fixé au 1er janvier 2011 à 97.051.987 euros, la sous-partie B4 est augmentée d'un montant forfaitaire pour les hôpitaux généraux qui participent à la réalisation d'études pilotes. ";

dans le § 2, l'alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :

" Dans les limites du budget disponible fixé au 1er janvier 2011 à 60.904.348 euros, la sous partie B4 est augmentée d'un montant forfaitaire pour les hôpitaux psychiatriques qui participent à la réalisation d'études pilotes. "

Art. 10.Dans l'article 64 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

dans la phrase liminaire, les mots " 2008-2010 " sont supprimés;

au § 4, a), les mots ", au 1er janvier 2009, " sont supprimés;

au § 4, le point b), est remplacé par ce qui suit :

" b) pour les banques de sang du cordon accréditées NETCORD, ou en voie de l'être, exploitées en combinaison avec une banque de cellules souches hématopoïétiques répondant aux conditions reprises ci-dessus, est ajouté au financement repris au point a) :

- 0,1 ETP médecin gestionnaire de la banque, à concurrence de 100.000 euros par ETP;

- un ETP bachelier technologue de laboratoire, à concurrence de 55.240 euros par ETP;

- 0,5 ETP gestionnaire de données, à concurrence de 36.000 euros par ETP;

- et un forfait pour frais de fonctionnement et de stockage de 60.000 euros. "

l'article est complété par ce qui suit :

" § 7. A partir du 1er janvier 2011, afin de renforcer le soutien nutritionnel des patients atteints de cancer, un budget de 7.544.871 euros (index 1er janvier 2011) est réparti entre les hôpitaux agréés pour un programme de soins de base en oncologie ou un programme de soins d'oncologie.

Le budget disponible permet de financer des diététiciens pour assurer ce soutien nutritionnel, qui se compose du développement d'une politique nutritionnelle spécifique orientée vers le patient oncologique, de la sensibilisation des professionnels à l'importance de la nutrition et de la détection précoce des problèmes nutritionnels, y compris par l'application de méthodes de dépistage validés. De plus, les diététiciens assurent le lien avec le fournisseur des repas, la communication avec les partenaires externes de l'hôpital et l'éducation nutritionnelle au patient oncologique.

Le diététicien doit remplir les conditions suivantes :

- répondre aux conditions de l'arrêté royal du 19 février 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de diététicien et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le diététicien peut être chargé par un médecin;

- disposer, de préférence, d'une expérience professionnelle en diététique oncologique ou, à défaut, d'une expérience professionnelle en diététique utile pour la prise en charge de patients oncologique;

- être attaché et travailler effectivement dans le programme de soins de base en oncologie ou le programme de soins d'oncologie et faire partie intégrante de l'équipe multidisciplinaire de ce programme de soins;

- développer des concertations et des collaborations avec les autres services et dispositifs de prise en charge nutritionnelle mis en place au sein de l'hôpital.

Dans le cadre de l'évaluation et du suivi de cette initiative, les diététiciens doivent enregistrer et rapporter annuellement des données concernant leurs activités, selon le schéma et le timing qui sera précisé par le SPF Santé publique. Ils doivent également participer aux échanges de pratique organisés par le SPF Santé publique.

Au 1er janvier 2011, le budget mentionné ci-dessus est réparti comme suit, au prorata de nombre de consultations oncologiques multidisciplinaire (COM) remboursées par l'assurance maladie-invalidité au cours de l'année 2008 et à concurrence de 46.146 euros (index 1er janvier 2011) par ETP :

- 1 ETP diététicien jusqu'à 500 COM;

- 1,5 ETP diététicien de 501 à 750 COM;

- 2 ETP diététicien de 751 à 1 000 COM;

- 2,5 ETP diététicien de 1 001 à 1 250 COM;

- 3 ETP diététicien de 1 251 à 1 500 COM;

- 3,5 ETP diététicien de 1 501 à 1 999 COM;

- 4 ETP diététicien à partir de 2 000 COM.

Ce financement est révisable annuellement, sur base de la qualification et de l'affectation effective dans un programme de soins. "

Art. 11.L'article 73ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 20 septembre 2009, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 73ter. Afin de couvrir une partie du coût du remplacement du personnel statutaire en absence de maladie de longue durée au-delà de trente jours calendrier, un budget de 11.423.438 euros (index 1er juillet 2009) est réparti, entre les hôpitaux concernés, comme suit :

au 1er juillet 2009, au prorata du nombre d'ETP, statutaires en absence de maladie de longue durée au-delà de trente jours calendrier de l'année 2005, renseigné par les hôpitaux au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

au 1er juillet 2010, le nombre réel d'ETP statutaires en absence de maladie de longue durée au-delà de trente jours calendrier, hors personnel mis à disposition et médecins, imputés dans un centre de frais compris entre 020 et 499 et à charge du budget des moyens financiers, c'est-à-dire après application des clés de répartition des centres de frais de 020 à 199, sur base du coût salarial moyen du personnel visé ci-dessus.

A partir de l'année 2010, il est procédé à la révision de ce montant sur base du nombre réel d'ETP statutaires en absence de maladie de longue durée au-delà de trente jours calendrier, hors personnel mis à disposition et médecins, imputés dans un centre de frais compris entre 020 et 499 et à charge du budget des moyens financiers, c'est-à-dire après application des clés de répartition des centres de frais de 020 à 199, et sur base du coût salarial moyen du personnel visé ci-dessus et ensuite tous les trois ans.

Cependant, si l'hôpital fournit la preuve formelle qu'il supporte la charge financière du personnel statutaire mis à sa disposition, hors médecins, en absence de maladie de longue durée au-delà de trente jours calendrier, cette charge financière sera prise en considération lors de la révision de cette mesure.

Au 1er juillet 2011, le budget susmentionné est redistribué en tenant compte du personnel mis à disposition, hors médecins, pour lequel la preuve, visée à l'alinéa précédent, a été fournie et sur base des modalités décrites au point 2° ci-dessus. "

Art. 12.Un article 74nonies est inséré dans le même arrêté, rédigé comme suit :

" Art. 74nonies. Un budget de 85.855,44 euros (index 1er janvier 2011) est octroyé aux hôpitaux agréés pour un programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein, au sens de l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles un programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doit satisfaire pour être agréé. "

Art. 13.Dans l'article 75, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :

le § 1er est complété comme suit :

" Par dérogation aux alinéas précédents, il n'y a pas de recalcul au 1er juillet 2011. ";

le § 2 est complété comme suit :

" Par dérogation aux alinéas précédents, il n'y a pas de recalcul au 1er juillet 2011. ";

le § 3 est complété comme suit :

" Par dérogation aux alinéas précédents, il n'y a pas de recalcul au 1er juillet 2011. "

Art. 14.Dans le même arrêté, l'article 79nonies, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est modifié comme suit :

le § 1er est complété par ce qui suit :

" A partir du 1er janvier 2011, le budget est réparti au prorata du nombre d'ETP des hôpitaux publics tels que connus par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au moment du calcul, non concernés par l'application des dispositions de l'arrêté royal du 22 juin 2010 visé à l'article 48bis du même arrêté, et qui travaillent dans un centre de frais compris entre 020 et 899. ";

l'article est complété par un § 2, rédigé comme suit :

" § 2. A partir du 1er janvier 2011, un budget de 3.200.000 euros est réparti, entre les hôpitaux privés, en vue d'étendre la valorisation des prestations inconfortables du personnel non concerné par l'application des dispositions de l'arrêté royal du 22 juin 2010 visé à l'article 48bis du même arrêté, au prorata du nombre d'ETP des hôpitaux privés tels que connus par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au moment du calcul, non concernés par l'application des dispositions de l'arrêté royal du 22 juin 2010 visé à l'article 48bis du même arrêté et qui travaillent dans un centre de frais compris entre 020 et 899. "

Art. 15.L'article 92, du même arrêté, est complété par ce qui suit :

" 15. la qualification et l'affectation effective dans un programme de soins de base en oncologie ou un programme de soins d'oncologie des diététiciens financés en vertu de l'article 64, § 7. "

Art. 16.L'article 101ter, du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 101ter. Pour les financements, non repris dans les éléments révisables énumérés à l'article 92, dont le calcul a été réalisé sur la base des dernières données connues, non contrôlées et non validées, par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au moment du calcul, les financements visés peuvent être adaptés, à partir de la fixation du budget des moyens financiers au 1er juillet n+1, sur base des dernières données contrôlées et validées par le SPF précité. "

Art. 17.L'annexe 9 du même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 18.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011, sauf l'article 10, 3°, qui produit ses effets le 1er janvier 2009, les articles 1er et 3 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2010, les articles 5, 6 et 16 qui produisent leurs effets le 1er juillet 2010 et les articles 2, 4, 2°, 9, 10, 12, 14 et 15 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2011.

Art. 19.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.

ANNEXE 9
Liste des temps en minutes par numéro de nomenclature de l`assurance maladie invalidité

NomenclatureMinutesNomenclatureMinutesNomenclatureMinutes
1122806025742390290964250
1130246025743490290986180
1130836025744590291001120
11310560257460420291023180
1131206025748260291045120
11314260257504120291060240
11322350257526180291082110
11406360257541120291104140
11408590257563120291126120
1445243025758515029114190
14454650257600120291163150
1445616025776290291185180
1445839025782190291200180
14462060257843180291222360
14464260257865105291244150
14468660257876150291266120
14470190257880150291281155
14502590257891210291303180
14552690257902210291325150
14554160257961180291340150
14556360257983150291362150
14558560257994160291384145
14560060258005160291406150
14802490258020150291410150
148046120258031120291421150
14806190258042120291443150
148083180258053130291465200
14810590258064130291480180
14812012025808695291502260
14814290258090105291524200
148164120258101105291546230
1490266025811290291561260
1490416025812390291583240
14906390258145120291605290
14916660258156115291620140
20128360258160115291642130
22010260258171170291664150
22012460258182170291686150
220146100258204150291701180
22016170258226180291723120
22018390258241180291745180
22020590258263180291760180
22022060258322100291782320
22023180258344120291804155
22024280258366240291826200
22026495258381180291841140
220275130258403300291863200
220286130258425480291885150
22029050258440540291900115
22030150258462900291922120
220312120258484150291944150
220323120258506120291966150
220334145258521100291970110
22034514525854390291981110
220360100258565170291992120
22102310025858080292003120
22104512025860290292014130
221060120258635120292025130
221082120258646120292040150
221104120258650120292062160
221126120258661120292084140
221141120258720120292106120
2211529525873160292121150
2211639525874260292143150
221185120259022420292165115
22120090259044480292180160
226940145259125500292202120
226962180260046150292224120
226984180260061200292235105
227006155260083205292246105
227021145260105230292261150
22704390260120180292283150
227065165260142240292305165
22707680260164420292320180
2270808026017580292342150
2271029026018680292364180
227124130260201210292386125
227146360260223300292401150
227161180260245145292423195
227183180260260195292445120
227205360260282150292460120
22722038026030480292482120
22724246026031595292504150
22726430026032695292526150
227286480260363100292541150
22730112026038590292563150
227323240260400240292574145
227345280260422480292585145
227360300260444445292600120
227382290260466180292622150
22740424026047090292633125
22742624026048190292644125
227441205260503130292666120
227463230260525360292681120
227485180260540480292703120
227500100260562150292725150
22754424026058418029273690
22758133026060624029274090
228023420260621235292762120
22804537026064317529277395
22806048026066514029278495
228082300260676100292795120
228104120260680100292806120
228126305260691150292810120
228141240260702150292821120
2281521702607249029283290
2281631702607359029284390
22818564026074690292854150
228200200260761120292865150
229025555260783240292880120
2290403602607947529289190
2290623602608057529290290
22908442026082090292924150
229121180260842120292935120
229143140260853100292946120
229165150260864100292961120
2291761002608758529297280
2291801002608868529298380
229202240260890100292994135
229224240260901100293005135
229246400260912110293016100
229261220260923110293020100
22928330026093470293031150
22930540026094570293042150
22932030026095675293053110
22934230026096075293064110
22936432026098290293075150
229386300261004120293086150
229401240261026300293101120
229445240261041180293123120
22948222026106390293134105
229526650261085300293145105
229541600261100100293156100
229563550261122240293160100
229585700261144180293171130
22960056026116690293182130
229622700261203120293193120
22964450026121495293204120
23024140026122595293226120
230263105261236115293230130
230300300261240115293241130
230322150261262240293252120
230344180261284180293263120
230366150261306150293274120
230381180261321140293285120
230403160261343180293296215
230425220261365150293300215
230440280261380175293311150
23046222026140295293322150
230484460261424265293344170
230506220261446115293366150
230543300261461140293370120
230565120261483180293381120
2305802752615427029340360
23060218026156412029342560
23061313026158660293440360
230624130261601300293462330
2306469026162355293624150
230705220261645300293646190
230720180261660325293661120
230742340261682295293683120
230764300261704290293705120
231022360261726180293720140
231044500261741420293742180
231405180261763365293764180
231486560261785360293786180
232013160261800300293801180
232024160261822130293823240
232035180261844150293845150
232046180261881280293860150
232061150261903150293882120
232083150262021240293904120
232105180262043300293926180
232120260262065300293941160
232142265262080240293963130
232164240262102140293985180
232481400262124230294000145
232525355262146170294022150
232540480262161120294044180
23256248026218375294066240
232584360262205180294081180
232606355262216120294103170
232621600262220120294125230
232643600262231175294140110
232665155262242175294162250
232680120262301180294184180
232702160262323180294206180
232724395262345720294210120
23274636026236095294221120
232761360262382110294232150
23278342028002260294243150
23280523028004470294265120
23282048028005580294280120
2328429028006680294302150
232864200280070125294324150
232886110280081125294346160
232901125280092150294361145
23292360028010315029438390
2329451002801256029440590
23298236028013690294420160
23502315028014090294442175
235045170280151115294464210
235060100280162115294475150
23508221528018490294486150
235104240280195130294501150
235126280280206130294523145
235141180280221150294545150
23516342028024390294560150
235174155280265130294582140
23518515528028012029460490
235200360280302160294615120
235222360280523100294626120
23602536028053480294641125
2360404802805458029466395
236062480280560110294674120
23610636028057190294685120
23702060028058290294700120
23704239528060480294711150
237064375280626100294722150
23708642528064190294744150
237101240280663120294766190
23712330028067490294781120
2371452402806859029480360
23716018028070018029502490
237182320280711130295046140
2372049028072213029506190
2372261802807448029508360
23802230028075515029510590
23804430028076615029512060
23806615028078190295142150
23808112028079290295164150
238103902808039029532690
23811411528082510029534190
23812511528102430029536390
23814010028104636029538590
238151140281061420295400120
238162140281083420295422120
23817312028110530029544490
238184120281120240295621100
23819515028114218029564390
238206150281164120295724150
23821010528118615029582090
23822110528120115029584290
23824318028122312029586490
23826518028124515029588690
23828012028126012029590190
238302145281282150295923120
238324180281525360295945120
238346300281540240295960120
2390469028156236029602660
23908313028158434029604145
2391059028160630029606360
23920112028162118029608560
23922312028164333029610030
23924518028166530029612260
23926018028168034029614430
23928215028170230029616630
23930418028172425029622555
23932618028174636029624090
23934115028176124029626290
24016619028178318029628490
24046115028180530529630660
24048324028182024029632190
24050515028184230029634360
24052026028186441029636570
24104328028188618029638095
24106524028190124029640290
24108016528192324029642460
24109117028194530029644665
24110217028196036029646160
24112414028198247029662390
24114612028200454029664560
24115012028202654029666090
24116112028204154029668260
24118316028206349529670460
241205150282085480296822120
24122030028210012029684490
241242190282240180296866120
24126417528226218029688190
24128624028228418029690390
24130121528230615029692590
24131213028232130029694090
24132313028234318029696260
24134514028252015029698460
24136018028254215029700660
2413826028256418029712460
24140418028258615029714660
24142642028260148029716160
24144142028262340029718360
24146338528264515029720560
24148530028266024029722060
24150024028268222029732360
24152218028270418029734530
24154418028272615029736030
24156643028301017529738260
24158130028302117529752275
24160324028304318029762590
24162524028306516029764090
24164013028308012029766260
24166215028310215029768490
24168412028312418029802360
24170617028314615029804560
24172115028316118029806060
24176532028318318029808260
24202348028320521029810460
24204534028322024029812630
24206030028324220529814160
24208230028326415029822260
242104300283286150298244100
24212624028330117529826660
24214128528332318029828190
242303470283345275298303115
24232541528336030029832560
24234030028338218029834060
24236215028340418029836260
24238415028342624029838485
24240624028344130029840680
24242140528346342029842160
24244348028348517529844390
24246518028350015029846590
24248019528352221529848090
24250237528354418029850290
24252436028356618029852460
24254615028358112029854660
24256121028360317029862060
24258312028362518029864290
24260518028364018029872360
24262024028366218029874560
24264223028368415029876060
24266415028370618029878260
24268624028372115029880460
24270124028374324029882660
24272336028376530029884160
24274548028378015029886360
24276036028380218529888560
24278230028382419029890060
24302542028384620029892260
24304042028386122029894460
24306230028388320029896660
24308429528390517029898160
24310636028392017029900360
24312128028394224029912190
24314318028396426029914360
24316511028398625529916560
24318018028400124029918060
24320218028402315029920260
24322418028404515029922430
24324622028406024029924660
24326116028408218029932060
24328318028410412029934260
24330515028412610029936460
24332030028414124029938660
243342200284163420299526100
24336412028418518029954160
24360018028420012029956360
24362218028422218029972560
24364417028424415029974060
24366618028426619029978460
243681160284281240300252120
243703135284303120300263120
243725180284325165300274110
243740215284340145300285110
243762265284362200300296100
243784360284384240300300100
244020400284406180300311120
244042350284421180300322120
24406427028444324030033395
24408624028446524030034495
244101300284480155300366120
244123300284502170300381180
244145120284524140300403165
244160240284546145300425120
244182150284561195310354120
244193145284572120310365120
24420414528458312031037690
24422612028460517531038090
24424118028462019031039190
24426312028464218031040290
24428512028466418031041390
2443009028468620031042490
24431118028470124031052030
24432218028472317031054260
24434460284745180310564120
244366120284760180310575120
24438190284782120310586120
244403220284804120310601150
24442512028482612031064590
2444369028484115031066060
24444090284863180310682180
2444628528488530031070430
24447360284900130310715120
24448460284911120310726120
24449585284922120310741120
24450685284944120310763180
24452160284966180310774240
24454360284981150310785240
24455480285003180310796240
24456580285025150310800240
24457670285062135310811240
24458070285084175310822240
24459185285095150310844240
24460285285106150310855120
24462465285110120310866120
2446359028512112031088160
24464690285143120310903240
24466185285165110310925110
24468385285180180310940360
244705175285202120310951145
244720240285224190310962145
244742150285235190310973120
244764420285246190310984120
244786140285261120310995175
24502290285283150311006175
24504460285305185311021120
245066135285320135311043240
245081120285342180311065190
245103120285364180311102300
24552360285375110311124240
24553470285386110311146130
24554570285390170311161360
24556030285401170311183360
24557130285423200311205120
24558230285434120311220120
24560490285445120311242120
24562690285456120311264150
24563060285460120311286240
24564160285471120311301240
245663220285482120311312120
245685150285504120311323120
2457006028552615031133490
24573310028554115031134590
245744100285563150311360150
24575590285574130311382220
24576690285585130311404250
24577090285596150311426350
24578190285600150311441150
2457927028561190311452170
2458037028562290311463170
245814100285644120311485240
245825100285666300311500300
24584090285670120311522120
2458518028568112031154490
24586280285692120311566150
245873150285703120311581160
245884150285725145311603240
24602460285740150311625240
246046150285762150311640120
246061120285784120311662120
24608360285806150311684120
2460949028581012031170690
24610590285821120311721180
24612080285832170311743240
246142200285843170311765150
24616470285865120311802280
2461869028588015031182460
2462121402859029031183560
2462231402859249031184660
246514100285935120311883180
246525100285946120311905120
2465519028596111031196460
246562902859728031198630
24657310528598380311990100
246584105285994120312001100
24659590286005120312023185
2466069028602090312045240
24661010028604212031206060
24662110028606490312082140
24663211028608690312104120
246643110286101120312126300
24665413028611275312141120
24666513028612375312152120
24667690286134120312163120
2466809028614512031218550
24677212528616012031220060
246783125286182105312222160
246805150286204120312266240
2468209028621590312281180
2468319028622690312314120
2468429028623090312325120
2468536028624190312410110
24686460286252120312421110
246886110286263120312432105
246901180286285135312443105
24691212028629612031252460
24692312028630012031254660
24693490286322320312561180
24694590286344150312583240
247026120286366120312605600
247041120286381240312620360
24706395286403120312642540
247085180286425120312664480
24710080286440120312686160
247122180286451120312701180
247166300286462120312723420
247203180286484120312745360
247520150286506150312760180
247531115286521150312863180
247542115286543150312885240
247564150286565120312922120
24757512028658015031704190
247586120286602150317063120
247590120286624260317085120
247601120286646350317100120
24761212028702220031712260
24762312028704422031714460
24763412028706620031716660
24764512028708124031718180
24765612028710318031720350
247660120287125190317214125
2480657528714090317225125
250143150287162150317240110
25015490287184120317262115
25016590287206150317284240
250176150287221155317306150
25018015028724330031738070
25019112028726524031740260
250202120287280120318021360
250213120287302135318043150
250224120287324150318065600
25127490287346120318080600
25128590287350105318161540
25130090287361105318183480
251311150287372150318205480
251322150287383150318220900
251344120287405160318242420
25136612028742090318286420
251370120287431145318301480
251381120287442145318323760
2515801402874531803183451050
25162418028746418035051290
25164615028747520035052390
25165017028748620035064190
25166117028749011535066360
25168312028750111535104660
251720200287512130353183135
25174212028752313035320530
251764100287534170353242100
251786150287545170353253120
251801100287556140353264120
25182336028756014035330130
25184542028757113035402360
25186018028758213035404590
25188215028760416035405695
25190418028762627035406095
25244215028764124035408290
25246415028766318035410490
25248618028768524035420060
252501902876966035422290
2525231802877006035424460
2531201502877118035426645
2531421202877228035434075
25315318028774410535502560
25316418028775511035504090
253186150287766110355062240
25319012028778113535508480
2532011202877928535542370
2532122402878038535556330
25322324028781410035580690
25323412028782510035588030
2532451202878367535594630
25325615028784075424104130
25326015028786290424126100
2533263402878848042414160
25355110028790624042416360
25356210028792124042418590
253573150287943180424200150
25358415028796524042422290
253606120287980180424244120
253621180288002240431023160
253643150288024180431045180
25365415028804612043105675
2536651502880619043106075
253680120288083140431071120
25475212028809485431082120
2547631202881058543110470
254774120288116105431126140
254785120288120105431185420
25479690288326900431222210
254800902883411200431266120
254811902883631200431281170
25482290288385540431303150
25516160288400345431325180
25517245288422420431340260
25518345288444480431362330
255194150288525600431384220
255205150288540240431406190
25522090288562240431443160
255231120288584240431465120
255242120288606300431480150
25525312028862130043150280
25526412028864319543151380
25530142028866524043152480
25532320028868024043154640
255345150288702240431561180
2553601200288724240431583180
255382150288746360431605150
255404360288761300431620155
255426250288783360431642170
255441300288805190431664140
25546327028882017043168690
255485150288842240431701125
255522120288864200431723175
255544160288886215431745360
25556642028890119043176080
25559210528892318043178280
255603105288945240431804150
255614110288960180431826220
255625110288982180431863120
255640120289004230431885150
255662125289026240431900150
255684140289041200431922200
255695120289063240431944150
255706120289085270431981120
255721300289100360432003155
255732105289122240432025160
255743105289144240432040300
255754120289166240432062150
255765120289181240432084120
255776125289203240432106150
255780125289225275432165120
25580230289240150432180150
2558246028926224043219160
2558469028928419543220260
2558619028930625543221390
2558839028932124543222490
255894100289343200432261150
25590510028936519043229470
2559167528938016043230570
2559207528940219043231690
25594218028942424043232090
255964360289446295432331120
255975360289461240432342120
25598636028948315043238660
25600124028950517543240190
25602315028952015043242390
25604515028954215043243460
2560609028956418043244560
2560829028958619543246090
256104150289601220432482120
256115120289623180432504120
256126120289645150432526120
25613090289660180432541135
25614190289682380432563165
256163120289704220432585120
25617490289726400432600160
25618590289741180432622170
256200160289763260432644160
25628190289785240432666200
25630390289800180432681180
25631412028982215543269290
25632512028984415043270390
256336300289866140432740260
25634030028988115043276280
25638420028990319546912530
25640615028992518047108590
25642118028994036047174190
25644315028996216047180090
25646518028998414547202190
2564809029000618047206560
2564919029002114547216190
2565029029004315047218390
2565137529006516047220590
2565247529008012047222090
25654610529010215047236090
256550360290124140472404100
25656136029014615047242630
25658312029016113047244130
2566056029018315047246330
25662090290205215472500120
2566429029022014047306045
2566539029024222047308230
2566649029026424047318560
25668612029028627047320030
25670115029030130047322290
25672316029032318047328180
25676024029034515047346530
256782380290360240473664120
2568159029038215047706130
2568269029040418053112390
2568307029042615053162490
2568417029044190531720120
256852100290463170531812120
256863100290485205531823120
25688512029050021053192690
25690017529052219053202230
25694412029054422053212560
257003150290566220532221120
25702515529058118553232490
257040200290603205532604150
25706236029062515058902460
257084170290640150589061175
257106120290662150589105120
25712118029068419058913160
25714315029070614058918660
257165300290721180589201180
25718036029074324058922390
25720230029076521058926090
257224220290780180589444240
257246165290802150
25726190290824150
25728390290846150
25732090290861220
25734260290883215
25738660290905140
25739085290920190
25740185290942150

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 octobre 2011 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX .

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.