Texte 2011024317

24 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour les professions d'audiologue et d'audicien

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
24-11-2011
Numéro
2011024317
Page
69483
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-10-24/17
Entrée en vigueur / Effet
04-12-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé entre en vigueur, pour les professions d'audiologue et d'audicien visées à l'arrêté royal du 4 juillet 2004 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'audiologue et d'audicien et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont l'audiologue et l'audicien peut être chargé par un médecin, le 2 janvier 2012.

Art. 2.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 octobre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

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