12 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal déterminant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Fonds des accidents médicaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2014 et mise à jour au 16-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 17-10-2011
- Numéro
- 2011024295
- Page
- 63529
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-10-12/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-10-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-25/A0, art. 2, 002; En vigueur : 16-06-2014>
