12 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal déterminant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Fonds des accidents médicaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2014 et mise à jour au 16-06-2014)

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 17-10-2011
Numéro: 2011024295
Page: 63529
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-10-12/01
Entrée en vigueur / Effet: 17-10-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-04-25/A0, art. 2, 002; En vigueur : 16-06-2014>

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