31 AOUT 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :

a)dans le paragraphe 1er, les mots " pour les années 2005 à 2015 " sont remplacés par les mots " pour les années 2005 jusqu'à 2017 ";

b)dans le paragraphe 2, 1° et 2°, les mots " pour les années 2005 à 2015 " sont remplacés par les mots " pour les années 2005 jusqu'à 2017 ".

Art. 2.La Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX