28 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant modification de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est complété par un 4e alinéa, libellé comme suit :

"La publication et la communication des résultats ont lieu dans les huit jours ouvrables qui suivent la correction du concours, et au plus tard le 31 décembre de l'année du concours."

Art. 2.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juillet 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques,

Mme I. VERVOTTE