Texte 2011024194

13 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 2, alinéa 3, de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
2-8-2011
Numéro
2011024194
Page
44039
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-13/05
Entrée en vigueur / Effet
12-08-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La commission paritaire visée dans le Chapitre II de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales comprend au moins huit et au maximum seize membres effectifs et autant de membres suppléants.

La commission précitée compte autant de membres d'expression néerlandophone que d'expression francophone.

Art. 2.Il est pourvu immédiatement au remplacement de tout membre visé à l'article 1er qui aura cessé de faire partie de la commission précité avant la date normale d'expiration de son mandat.

Le nouveau membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.

Art. 3.Le membre démissionnaire ou dont le mandat a expiré continue de siéger valablement jusqu'à la nomination de son remplaçant.

Art. 4.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

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