26 MAI 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord international sur la Meuse

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 15-7-2011
Numéro: 2011024164
Page: 42343
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-05-26/18
Entrée en vigueur / Effet: 25-07-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une contribution obligatoire de 2.236 euros, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2011, est allouée à l'Accord sur la Meuse.

Art. 2.§ 1er. Le montant de la contribution sera versé au compte suivant :

Rekeningnummer : 001-5181678-14

IBAN : BE94 0015 1816 7814

BIC : GEBABEBB

Bank : BNP Paribas Fortis

Art. 3.Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur.

Art. 4.Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

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