Texte 2011024163
Article 1er.Une contribution obligatoire de 2.020 euros, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2011, est allouée à l'Accord sur l'Escaut.
Art. 2.§ 1er. Le montant de la contribution sera versé au compte suivant :
Numéro de compte : 091-0120682-43
IBAN : BE66 0910 1206 8243
BIC : GKCCBEBB
Bank : Dexia, Boulevard Pacheco 54, 1000 Bruxelles
Référence : CIE-ISC/2011/B
Art. 3.Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur.
Art. 4.Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 mai 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE