Lex Iterata

Texte 2011024162

26 MAI 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord de Bonn

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
15-7-2011
Numéro
2011024162
Page
42341
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-05-26/16
Entrée en vigueur / Effet
25-07-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une contribution obligatoire en euros équivalent à 6.734,74 P, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2011, est allouée à l'Accord de Bonn.

Art. 2.§ 1er. Le montant de la contribution sera versé au compte suivant :

National Westminster Bank PLC

Law Courts, Temple Bar Branch

PO Box 10720

217 Strand

London WC2R 1AL

N° de code de la Banque : 60-80-08

N° et dénomination du compte : 01626183

Bonn Agreement

IBAN : GB75NWBK60800801626183

Swift : NWBKGB2L

Art. 3.Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur.

Art. 4.Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE