Texte 2011024153
Article 1er.Une dotation d'un montant de vingt-six millions neuf cent soixante-quatre mille euros (26.964.000 EUR) imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2011, division organique 54, programme 5, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).
Art. 2.Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé au compte 679-2009627-78 de l'AFSCA, CA - Botanique - Food Safety Center, boulevard du Jardin botanique 55, à 1000 Bruxelles.
Art. 3.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément à l'article 6, § 3, des prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
Art. 4.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 février 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE