Article 1er.Une subvention de 124.923 euro à imputer à charge de l'allocation de base 21.07.35.40.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2011, est allouée à l'Organisation mondiale de la Santé et représente la contribution belge au WHO Framework Convention on Tobacco Control pour 2010-2011. Elle sera versée sur le compte :
Account name : World Health Organization Geneva
Account number : 240-C0169920.3
Bank : UBS AG, 1211 Geneva 2
Swift Code : UBSWCHZH80A
IBAN : CH31 0024 0240 C016 9920 3
Reference : FCTC 56155
Art. 2.L'Organisation mondiale de la Santé n'utilise la subvention que pour le WHO Framework Convention on Tobacco Control.
Art. 3.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX