Lex Iterata

Texte 2011024106

7 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
10-5-2011
Numéro
2011024106
Page
27188
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-05-07/01
Entrée en vigueur / Effet
31-03-2011
Texte modifié
2004022890
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté prévoit la transposition de la Directive 2010/26/UE de la Commission du 31 mars 2010 portant modification de la Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers, sont apportées les modifications suivantes :

le 30°, inséré par l'arrêté royal du 10 août 2005, est remplacé par ce qui suit :

" 30° quatrième Directive de modification : la Directive 2010/26/UE de la Commission du 31 mars 2010 portant modification de la Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers; ";

le présent 30°, inséré par l'arrêté royal du 10 août 2005, devient le nouveau 31°. "

Art. 3.L'article 9, § 7, du même arrêté, est complété d'un alinéa, rédigé comme suit :

" Sans préjudice de l'alinéa 1er, une prorogation de la période de dérogation est accordée jusqu'au 31 juillet 2013, dans la catégorie des machines équipées d'une poignée à leur sommet, pour les taille-haies portatifs et les tronçonneuses portatives destinées à l'entretien des arbres disposant d'une poignée à leur sommet, à usage professionnel et fonctionnant en positions multiples, équipés de moteurs des classes SH:2 et SH:3. "

Art. 4.Dans l'article 16, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 août 2005, les mots " première, deuxième et troisième " sont remplacés par les mots " première, deuxième, troisième et quatrième ".

Art. 5.Dans l'intitulée de l'annexe du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 10 août 2005, les mots " et troisième Directive s de modification " sont remplacés par les mots " , troisième et quatrième directive de modification ".

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2011.

Art. 7.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Santo Stefano, le 7 mai 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE