28 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 9-5-2011
Numéro: 2011024098
Page: 26944
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-04-28/08
Entrée en vigueur / Effet: 15-03-2011
Texte modifié: 2009024256
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle, modifié par l'arrêté royal du 6 avril 2010, les mots " est d'application jusqu'au 15 mars 2011 " sont remplacés par les mots " est d'application jusqu'au 15 mars 2012 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 mars 2011.

Art. 3.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné a Bruxelles, le 28 avril 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE

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