Texte 2011024060
Article 1er.L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen, modifié par l'arrêté royal du 11 juin 2003, est remplacé par la disposition suivante : " Conformément à l'annexe III du Règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE, le montant de cette redevance est fixé à 200 EUR. Ce montant est réduit de 20 % pour les demandeurs qui sont enregistrés dans le cadre d'EMAS et/ou qui sont certifiés conformément à la norme ISO 14001 et qui respectent par ailleurs les conditions prévues dans l'annexe ".
Art. 2.Le Chapitre II du même arrêté, comprenant les articles 4 à 7, modifié par l'arrêté royal du 11 juin 2003, est abrogé.
Art. 3.L'article 8, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 11 juin 2003, est abrogé.
Art. 4.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions et le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE