Texte 2011024041

23 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
8-3-2011
Numéro
2011024041
Page
15445
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-02-23/09
Entrée en vigueur / Effet
12-02-2011
Texte modifié
2006022081
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant, sont apportées les modifications suivantes :

1)au § 3, les mots " durant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, " sont abrogés;

2)au § 4, les mots " durant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, " sont abrogés;

3)il est inséré un paragraphe 5 rédigé comme suit :

" § 5. Les enregistrements provisoires visés aux § 3 et § 4 qui ont été délivrés depuis l'entrée en vigueur du présent arrêté sont valables jusqu'au 30 juin 2016 inclus. "

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :

1)à l'alinéa 1er, les mots " dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté " sont remplacés par les mots " dans une période commençant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et allant jusqu'au 31 décembre 2015 ";

2)il est inséré un alinéa 3 rédigé comme suit :

" Les demandes de conversion d'enregistrement provisoire en enregistrement définitif doivent être envoyées au Ministre qui a la Santé publique des ses attributions au plus tard le 31 décembre 2015. "

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 12 novembre 2009, les mots " 31 décembre 2009 " sont remplacés par les mots " 1er juillet 2012 ".

Art. 4.Dans le même arrêté, l'article 6, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :

" § 2. Comme alternative à la procédure de demande d'enregistrement ou enregistrement provisoire par voie écrite, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut prévoir une procédure de demande d'enregistrement ou enregistrement provisoire par voie électronique qui se substituera dans ce cas à la procédure de demande d'enregistrement par voie postale. Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions détermine la liste des documents à fournir ainsi que la manière dont ces documents doivent être communiqués par voie électronique. "

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 12 février 2011.

Art. 6.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 février 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

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