3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Article 1er. Article unique. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tel que modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 2006, est inséré un paragraphe 2sexies, rédigé comme suit :

" § 2sexies. Au plus tard le 1er mars 2011, 1er mars 2012, 1er janvier 2013, 1er mars 2013 et 1er mars 2014, la Commission versera les montants attribués à ce fonds, à concurrence de respectivement 10 millions d'euros, 15,3 millions d'euros, 10 millions d'euros, 13 millions d'euros et 1,7 millions d'euros, sur le même compte. "

Donné à Bruxelles, le 3 février 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE