Texte 2011024029
Article 1er.Dans l'annexe Chapitre 1er, Liste 1, Section A, de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, modifié par les arrêtés royaux des 5 juillet 2006, 18 septembre 2008 et 8 mars 2009, la mention figurant dans la colonne " Restrictions et/ou spécifications " sous le numéro de référence 13480 concernant le monomère 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane est remplacée par le texte suivant :
" LMS(T) = 0,6 mg/kg. A ne pas employer dans la fabrication de biberons en polycarbonate pour nourrissons (suivant la définition de nourrissons figurant dans l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière). "
Art. 2.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées et poursuivies conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies conformément à la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
Art. 3.Mesures transitoires :
La fabrication des matériaux et des objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et non conformes aux restrictions et aux spécifications prévues pour le monomère 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane (numéro de référence 13480), établies par l'arrêté royal du 3 juillet 2005 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires tel que modifié par le présent arrêté, est interdit à compter du 1er mars 2011.
La mise sur le marché et l'importation des matériaux et des objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et non conformes aux restrictions et aux spécifications prévues pour le monomère 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane (numéro de référence 13480), établies par l'arrêté royal du 3 juillet 2005 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires tel que modifié par le présent arrêté, est interdit à compter du 1er juin 2011.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 2011.
Art. 5.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE