5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'agrément des opticiens de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.A l'article 96 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :

1°le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Sont reconnus compétents, les porteurs d'un des titres visés à l'article 18, 1° et 2° et à l'article 26bis, § 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres ";

2°le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale,

Mme L. ONKELINX