Texte 2011022454
Article 1er.Dans l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités remplacé par l'arrêté royal du 11 avril 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 1998, 11 décembre 2001, 3 mai 2006 et 11 mai 2007, le montant de " 0,27 euro " est chaque fois remplacé par " 0,31 euro " et le montant de " 0,96 euro " est chaque fois remplacé par " 1,15 euro ".
Art. 2.Dans l'article 3bis de ce même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°L'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Les valeurs de base visées à l'article 3, § 1er, 2°, alinéa 1er, a) et b) sont adaptées par la suite chaque année au 1er janvier conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé.
Les valeurs adaptées sont arrondies à l'eurocent le plus proche. "
2°Les alinéas 3 et 4 sont abrogés.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX